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Habilitation SIV n°208836  | Agrément n°51481

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J’ai acheté un cyclomoteur ancien (avant 2011) non immatriculé

Cette démarche est prévue pour que vous puissiez immatriculer un cyclomoteur 50cm3 (moto, mobylette, scooter … ) qui n’a jamais été immatriculé.

Pourquoi cette démarche ?

L'immatriculation est devenue obligatoire pour tous les cyclomoteurs 50cm3 mis en circulation à partir du 1er Juillet 2004. Ceux non immatriculés circulant avant cette date échappaient à cette obligation.

Mais le 1er janvier 2011, la législation a changé. Il devient désormais obligatoire pour tout cyclomoteur circulant sur la voie publique d'être immatriculé et donc d'avoir une carte grise.

C'est pourquoi vous devez passer par cette démarche si vous voulez circuler sur la voie publique avec votre cyclomoteur sorti de grange ou acheté il y a quelques années sans immatriculation...

Une fois votre dossier validé par l'Etat

Nous vous fournirons de suite un C.P.I (Certificat Provisoire d'lmmatriculation) valable 30 jours, indiquant le numéro d'immatriculation définitif qui vous a été attribué.

Enfin, vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionnement identique à un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ, après validation.

Les pièces à fournir

UNE PREUVE DE PROPRIÉTÉ À VOS NOM ET PRÉNOM
Elle peut être sous la forme d'un certificat de cession traditionnel (cerfa 15776), d'une attestation sur l'honneur (si vous êtes le propriétaire du cyclomoteur depuis longtemps) ou bien d'une facture d'achat.
UNE ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
Soit la carte verte, soit une attestation d'assurance / note de couverture. Le véhicule n'ayant pas d'immatriculation, il est bien souvent assuré sur son numéro de cadre/ châssis en attendant son immatriculation définitive.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (COC) DU CONSTRUCTEUR OU ATTESTATION FFVE OU ATTESTATION D'ASSURANCE AVEC TABLEAU DE CONFORMITÉ
- Si vous ne l'avez pas, le certificat de conformité (COC en relati0n avec votre numéro de châssis) est à demander auprès du constructeur (si la marque existe encore) et il est souvent onéreux (de 50 à 200 euros environ, selon les marques).

- Si votre mobylette à plus de 30 ans, vous pouvez aussi passer par l'attestation F.F.V.E (Fédération Française des Véhicules d'Époque) pour obtenir cette conformité pour un coût de 30 euros. La production de cette attestation FFVE entraînera obligatoirement l'ajout de la mention« Véhicule de Collection» sur votre carte grise.

- Mais, la solution la moins coûteuse (car généralement sans surcoût) et la plus utilisée par nos clients est l'attestation d'assurance avec tableau de conformité (elle sert à la fois d'attestation d'assurance et de conformité). Cette solution fonctionne parfaitement, mais le tableau de conformité doit avoir un certain nombre de caractéristiques obligatoires et l'ensemble des assureurs traditionnels ne savent pas forcément le rédiger correctement. N'hésitez pas à nous contacter, nous vous donnerons les coordonnées d'assureurs qui maîtrisent parfaitement le sujet.
LE PERMIS DE CONDUIRE DU TITULAIRE PRINCIPAL
Si vous êtes né avant le 1er Janvier 1988, vous n'avez pas besoin de permis de conduire pour cette démarche.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU TITULAIRE PRINCIPAL
(ou du dirigeant pour les sociétés). Cela peut être une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU CO-TITULAIRE
C'est une pièce à fournir uniquement si il y a un co-titulaire sur votre nouvelle carte grise.
POUR LES PARTICULIERS : UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
de moins de 6 mois au nom et prénom du titulaire principal (voir liste ci-dessous)
POUR LES SOCIÉTÉS : EXTRAIT K-BIS DE MOINS DE 2 ANS.
Il doit être impérativement à jour d'adresse. li faut prévoir de venir aussi avec votre tampon.
LE MANDAT À PROFESSIONNEL (cerfa 13757)
Il est fourni sur place et est à signer par le titulaire.
LA DEMANDE D'IMMATRICULATION (cerfa 13750)
Elle est fournie sur place et est à signer par le titulaire ainsi que le co-titulaire (s'l y en a un).
LA CARTE BANCAIRE
Les chèques ne sont pas acceptés.

Justificatifs de domicile recevables

  • Avis d’imposition
  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière
  • Attestation assurance habitation
  • Lettre d’adressage de la mairie
  • Facture téléphone portable ou internet
  • Facture ou attestation de titulaire de contrat eau, électricité et gaz
  • Quittance de loyer faite par une régie ou un organisme de location uniquement.

Si vous êtes hébergé : fournir un justificatif au nom et prénom de l’hébergeant, une copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement originale.

Attention : les échéanciers et courriers d’information ne sont pas recevables. Le justificatif doit avoir moins de six mois s’il s’agit d’une facture ou d’une attestation. Pour les avis d’impôts, il s’agit des derniers que vous avez reçus.

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