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Habilitation SIV n°208836  | Agrément n°51481

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J’ai hérité ou acheté un véhicule issu d’une succession

Vous avez acheté/ acquis un véhicule d’occasion dans le cadre d’une succession et vous voulez mettre la carte grise à votre nom ou au nom de votre société.

Cette démarche demande d’être rigoureux, car elle nécessite plus de documents que pour une acquisition standard.

Pour cette formalité, vous avez un délai légal d’un mois à partir de la date d’achat de votre véhicule.

Cette démarche vous soumet à régler la taxe régionale de la carte grise en vigueur.

Si votre véhicule a un nouveau format d'immatriculation (SIV)
(exemple : AB-723-CD)

Votre numéro d'immatriculation restera inchangé. Lors de votre passage dans notre agence, vous serez de suite en règle car nous réaliserons instantanément votre carte grise au fichier. Vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionnement identique à un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ après votre passage.

Si votre véhicule a un ancien format d'immatriculation (FNI)
(exemple : 723 AB 69)

Il obtiendra automatiquement à l'issue de cette démarche une immatriculation sous le nouveau format (exemple: AB-123-CD). Il vous faudra alors changer vos plaques sans délai et prévenir votre assureur de ce nouveau numéro pour qu'il vous fournisse une carte verte d'assurance à jour. Ce nouveau numéro d'immatriculation vous sera délivré le jour même de votre passage dans nos locaux, sous la forme d'un CPI (Certificat Provisoire d'lmmatriculation) valable 30 jours et vous recevrez votre carte grise en lettre expert contre signature (fonctionnement identique à un recommandé) à votre domicile sous 2 à 3 jours environ après votre passage.

Si vous étiez marié(e) avec le (la) défunt(e) (sans régime particulier), vous n’êtes pas concerné(e) par la démarche décrite ci-dessus, car il existe une procédure qui vous exonère partiellement du montant de la taxe de la carte grise (lire ici).

Les pièces à fournir

LA CARTE GRISE ORIGINALE
Elle doit être barrée, porter la mention « vendu le ... » ou « cédé le ... » et être signée par le vendeur (et tamponnée s'il s'agit d'une société). Attention, si il y avait un co-titulaire sur cette carte grise, il doit aussi signer celle-ci.
LE CERTIFICAT DE CESSION ORIGINAL (cerfa 15776)
C'est le papier de vente que vous avez signé avec le vendeur. Attention, s'il y avait un co-titulaire sur la précédente carte grise, il doit aussi signer le certificat de cession.
UNE ASSURANCE EN COURS DE VALIDITÉ
Soit la carte verte, soit une attestation d'assurance/ note de couverture.
UN CONTRÔLE TECHNIQUE DE MOINS DE 6 MOIS SI LE VÉHICULE A PLUS DE 4 ANS
Si le genre de votre véhicule l'impose, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la réalisation de votre carte grise. Pour les véhicules utilitaires, il s'agit d'un contrôle complet (pas une simple pollution). Si votre véhicule est en contre-visite pour défaut majeur, la carte grise peut être faite pendant les 2 mois de la contre-visite. En revanche, si il est en contre-visite pour des défauts critiques, il est impossible de la faire.
LE PERMIS DE CONDUIRE DU TITULAIRE PRINCIPAL
Il doit être en relation avec le véhicule pour lequel vous faites la demande de carte grise.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU TITULAIRE PRINCIPAL
(ou du dirigeant pour les sociétés). Cela peut être une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour.
LA PIÈCE D'IDENTITÉ EN COURS DE VALIDITÉ DU CO-TITULAIRE
C'est une pièce à fournir uniquement si il y a un co-titulaire sur votre nouvelle carte grise.
POUR LES PARTICULIERS : UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
de moins de 6 mois au nom et prénom du titulaire principal (voir liste ci-dessous)
POUR LES SOCIÉTÉS : EXTRAIT K-BIS DE MOINS DE 2 ANS.
Il doit être impérativement à jour d'adresse. li faut prévoir de venir aussi avec votre tampon.
LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE
Il s'agit du document rédigé par le notaire. Dans certains cas, le notaire peut éditer un document simplement pour le véhicule (attestation véhicule).
COPIE DE LA PIÈCE D'IDENTITÉ
(recto/verso) DE CHAQUE HÉRITIER.
SI LE DÉCÈS A PLUS DE 3 MOIS À LA DATE VOTRE ACHAT
un des héritiers doit rédiger sur papier libre « une attestation de non circulation ». C'est un document (daté et signé) qui spécifie que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Le véhicule doit être clairement identifié (immatriculation, marque... ). Nous devons avoir l'original de ce document (pas de copie). Ce document n'est pas à fournir si vous faites partie des héritiers.
LE MANDAT À PROFESSIONNEL (cerfa 13757)
Il est fourni sur place et est à signer par le titulaire.
LA DEMANDE D'IMMATRICULATION (cerfa 13750)
Elle est fournie sur place et est à signer par le titulaire ainsi que le co-titulaire (s'l y en a un).
LA CARTE BANCAIRE
Les chèques ne sont pas acceptés.

Justificatifs de domicile recevables

  • Avis d’imposition
  • Taxe d’habitation
  • Taxe foncière
  • Attestation assurance habitation
  • Lettre d’adressage de la mairie
  • Facture téléphone portable ou internet
  • Facture ou attestation de titulaire de contrat eau, électricité et gaz
  • Quittance de loyer faite par une régie ou un organisme de location uniquement.

Si vous êtes hébergé : fournir un justificatif au nom et prénom de l’hébergeant, une copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement originale.

Attention : les échéanciers et courriers d’information ne sont pas recevables. Le justificatif doit avoir moins de six mois s’il s’agit d’une facture ou d’une attestation. Pour les avis d’impôts, il s’agit des derniers que vous avez reçus.

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