Mardi au Vendredi : 10h-19h
Samedi : 10h-14h
Habilitation SIV n°208836 | Agrément n°51481
La mention collection peut être demandée pour différents types de véhicules tels que voiture, moto, cyclomoteur, side-car, tricycle, tracteur, camion, camping-car… Le but de cette démarche est de faire entrer votre véhicule au patrimoine historique, c’est pourquoi il doit répondre à un certain nombre de critères :
- Le contrôle technique périodique passe à 5 ans, plus de contrôle pollution intermédiaire pour les véhicules type CTTE, ou encore plus du tout de contrôle technique pour les véhicules d'avant le 01/01/1960 (même pour un changement de titulaire).
- Circulation en Z.F.E (Zone à Faibles Émissions) autorisée. En effet, les véhicules en carte grise collection bénéficient d'une dérogation en ce qui concerne les restrictions de circulation appliquées aux véhicules polluants.
- Utilisation des plaques d'immatriculation à fond noir ou vintage autorisée.
- Le véhicule devient « indestructible ». En effet, en cas de sinistre, l'expert ne pourra pas le déclarer épave.
- Le véhicule ne peut pas être utilisé pour un usage professionnel (par exemple, il ne peut pas être loué, ou utilisé de manière rémunérée).
- Après obtention de la mention collection, le véhicule ne peut plus être modifié ou transformé.
ÉTAPE 1 : Vous devez tout d'abord obtenir une attestation d'éligibilité à la mention collection.
Cette attestation n'est pas délivrée de manière systématique. Elle peut être refusée si le dossier est mal monté ou si le véhicule ne respecte pas les critères.
Pour obtenir cette attestation, deux options s'offrent à vous :
OPTION A - Une attestation d'éligibilité à la mention que vous pouvez obtenir auprès du constructeur (si la marque existe encore).
Cette démarche est généralement plus coûteuse que l'option B et pas forcément plus simple.
OPTION B - Une attestation F.F.V.E (Fédération Française des Véhicules d'Époque). Il faut vous rendre sur leur site internet, vous créez votre espace personnel, vous réalisez un reportage photos précis (avec un journal récent pour la datation des photos), vous scannez un certain nombre de documents et renseignez un dossier technique.
C'est la solution la plus utilisée par les collectionneurs car la F.F.V.E est un référent dans ce domaine et traite toutes les marques de véhicules (y compris celles qui ont disparu). De plus, elle est peu onéreuse (60€ pour tout véhicule, sauf cyclomoteur à 30€).
Nous pouvons nous occuper de la demande d'attestation F.F.V.E pour vous !
Tarif de la prestation : de 70 à 80€ TTC+ Règlement de la prestation de la FFVE.
ÉTAPE 2 : Une fois l'attestation obtenue, il faut faire une demande pour que la mention collection soit reportée sur votre nouvelle carte grise.
Cette opération peut être faite de deux manières : soit en vous connectant sur I' ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en confiant votre dossier à un professionnel habilité comme nous.
Il est possible d’effectuer le changement de titulaire en même temps que la demande de mention collection. Dans ce cas, il faudra fournir en plus des pièces demandées ci-dessus, les documents complémentaires suivants : contrôle technique complet de moins de 6 mois (sans contre-visite), carte grise originale barrée, signée (tamponnée si l’ancien propriétaire était une société), certificat de cession original, récépissé de déclaration d’achat pour un véhicule acheté chez un commerçant automobile.
Cette prestation complémentaire sera facturée 28€ TTC de plus pour le changement de titulaire + le règlement complet de la taxe régionale applicable au lieu du forfait de 13,76€.
Si vous êtes hébergé : fournir un justificatif au nom et prénom de l’hébergeant, une copie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement originale.
Attention : les échéanciers et courriers d’information ne sont pas recevables. Le justificatif doit avoir moins de six mois s’il s’agit d’une facture ou d’une attestation. Pour les avis d’impôts, il s’agit des derniers que vous avez reçus.
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